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77 résultats pour « magistrat ayant précédemment connu de l'affaire en qualité de juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04420_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

F... un jugement n° 2103374 du 9 juillet 2021, la magistrate désignée F... le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00142_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle a été confiée, en tant que mineure isolée, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge aux affaires familiales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un jugement n°2200160 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier l'a admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un jugement n°2200160 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier l'a admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04084_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01407_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de la composition de la formation de jugement par deux magistrats en méconnaissance du principe selon lequel les jugements des tribunaux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04135_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un jugement n° 2418222 du 6 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de B a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02119_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2405794 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04422_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D... un jugement n° 2103375 du 9 juillet 2021, la magistrate désignée D... le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01526_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un jugement nos 2300755, 2300756 du 4 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a, après avoir joint les deux affaires, rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE01012_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. B pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00729_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un jugement du 11 mars 2022 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03619_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2407960-2407961 du 7 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04855_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement nos 2400158-2400181 du 7 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01096_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A est père d'un enfant français né le 20 septembre 2012 dont il détient, conformément au jugement du 15 novembre 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, l'exercice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00626_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement n° 2400154 du 29 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

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