Le maire de la commune a, par un arrêté du 24 mars 2015, délivré à cette société un permis de construire n° PC 972 227 14 BR083 et mentionné au titre des observations que le pétitionnaire devrait s'acquitter

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le maire de a suspendu l'intéressée de ses fonctions du 14 janvier au 14 mai 2019 pour avoir falsifié la signature du maire sur des documents remis au comptable public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire

mairie de Saint-Pierre.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui remplace l'arrêté du 29 décembre 2006 ayant le même objet, prévoit en son article 7 que ces commissions sont présidées par le maire

C, ressortissant algérien, né le 3 mai 1957 à Marseille, fait appel du jugement du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30

euros à la commune de Pignan " en paiement de (l)a participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble ", la commune s'étant quant à elle engagée à retirer un titre exécutoire émis par son maire

B A ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés de péril imminent du maire de Matoury du 9 mars 2022 et du 25 avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même

2023, la SCEA Potineau Le Bien Aimé, représentée par Me Helier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 du maire

du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pair-sur-Mer du 17 août 2018 exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) de mettre à la charge de la commune

création des commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public prévoit en son article 7 que ces commissions sont présidées par le maire

A la suite de ce jugement, le maire de la commune de Wissous a émis, le 13 mai 2016, le titre exécutoire n° 42-369 mettant à la charge de M.

a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 2021-38 du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Papara, fixant les indemnités de fonction du maire

les pièces suivantes qui sont visées par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Gap dans son ordonnance du 14 avril 2020, soit : . le certificat établi le 12 juillet 2019 par son maire

justification de l'existence et du caractère exécutoire de la délégation donnée le 24 septembre 2018 par le conseil municipal ; le conseil municipal de Cran Gevrier n'a pu donner compétence qu'à son maire

A ne pouvait pas entraîner sa radiation des cadres ; le retrait de cet agrément par le procureur de la République justifie à lui seul la décision de radiation prise par son maire ; - l'arrêté de son

trace d'altération frauduleuse, a indiqué que sa validation par un officier d'état civil n'était pas conforme dès lors que cet extrait d'acte de naissance n'aurait pas dû être délivré par l'adjoint au maire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M.