Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
électif ne constituait pas une activité professionnelle susceptible d’être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle ; l’exercice d’un tel mandat fait partie des expériences
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le projet n° 17 " Nouvelle méthodologie d'organisation de la collaboration prestataire / constructeur " entend élaborer un processus d'ingénierie collaborative pour associer le constructeur au prestataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'information selon laquelle le mandat donné à l'OPAC de la Savoie était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispose dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision en litige ; - la déclaration a été déposée par la SARL Diamus, qui n'est pas propriétaire des parcelles et ne justifie pas d'un mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce mandat est valide, dès lors que sa régularité n'était pas subordonnée à l'apposition d'une mention " bon pour pouvoir ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la consultation des délégués du personnel n'était pas irrégulière, les mandats ayant été valablement prorogés ; - les autres moyens invoqués
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Contrairement à ce que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle était jusqu’en 2010, l’unique propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Carlton Beach » situé à Marseille, construit en sous-œuvre d’une bastide existante et conservée, laquelle bénéficie d’
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Contrairement à ce que soutient Mme B D, la décision de l'inspectrice du travail mentionne l'intégralité desdits mandats et n'avait pas à viser ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, du comité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02215_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A E et Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire d'Aubais a accordé un permis de construire à M. et Mme F en vue de la construction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L Le E, Mmes H et J ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan lauréat de la consultation lancée en vue de vendre des droits à construire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'espèce, les mémoires présentés pour la société Saint-Salvayre Energies ont été signés par l'avocat mandaté par le représentant légal de cette société.
Source officiellePage 4 sur 167