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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucun manquement aux règles de son art. 24.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
Si l’expert indique que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et les frais d’assistance sont imputables aux manquements commis à hauteur des deux tiers alors que les préjudices
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
pour l'organisation de la consultation et pour le choix du groupement / - Phase 4: Assistance aux études de conception et assistance au suivi de la réalisation des travaux / - Phase 5 : Assistance à la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Quant au manquement au devoir d'information : 11.
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle avait demandé la condamnation du maître d'œuvre pour manquement à son obligation contractuelle d'assistance au maître d'ouvrage dans
2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
à son devoir de loyauté ; - les sommes en litige constituaient des dons qui n'étaient pas imposables sur le fondement de l'article 1649 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
à expertise, 720 euros au titre des frais d'expertise, 486 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 2 255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
B... de devoir s’inscrire auprès des services de Pôle emploi à son âge.
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
par un médecin conseil ; o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un avocat devant la commission ; o 12 528 euros de frais temporaires d'assistance par une tierce personne ; o 90 euros en remboursement
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
Lorsque le patient a droit à une réparation partielle des conséquences dommageables d'un accident en raison de la perte de chance qui a résulté pour lui d'un manquement, par les praticiens, à leur devoir
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
Trois nouvelles demandes d’assistance ont été adressées le 11 avril 2018 aux autorités fiscales ivoiriennes qui ont apporté une réponse définitive le 7 juin 2019. Si M.
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
du maître d'œuvre à ses missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'assistance aux opérations de réception (AOR) est à l'origine du surcoût exposé pour le tri et l'évacuation des gravats
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
au devoir de probité caractérisé par une utilisation dévoyée du véhicule de service au cours de l'année 2017 et enfin un manquement au devoir de probité dans le déroulement des procédures de passation
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'AP-HM a manqué à son devoir d'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ce qui l'a privée d'une chance estimée à 100 % d'éviter que les risques se
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
B a été exclu du service au motif qu'il avait manqué à son devoir d'obéissance par la violation délibérée de règles professionnelles relatives à l'usage et à la mise en sécurité des armes de service, ainsi
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
à son devoir de conseil ; - à titre infiniment subsidiaire, l'expertise sollicitée par la requérante serait dépourvue d'utilité.
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
de service et d'obéissance hiérarchique, un manquement au devoir de discrétion professionnelle et un manque de conscience professionnelle dans l'exécution des tâches confiées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
par une tierce personne durant une heure et demie par jour, et l'échec prothétique n'a majoré le besoin d'assistance que d'une demi-heure par jour, de sorte que l'indemnisation allouée sur la base de
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
à son devoir de conseil et d'assistance dans le cadre des opérations de réception et pour la levée des réserves ; - la somme mise à sa charge au titre de la réalisation d'un fossé de drainage ne saurait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
à leur devoir de conseil.
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