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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
un caractère suffisant de vraisemblance et doivent ainsi être regardés comme établis.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A soutient qu'un agent ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension si les faits reprochés ne présentent pas le caractère d'une faute disciplinaire grave et ne sont pas suffisamment établis.
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : – contrairement à ce qu’a retenu le tribunal pour annuler la décision du ministre, les faits survenus le 24 juillet 2022 constituent un manquement grave aux obligations contractuelles
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
L'Hostis d'avoir alors une connaissance suffisante de ses conditions personnelles d'exposition aux rayonnements ionisants, susceptible de lui faire prendre conscience de l'étendue et de la gravité du risque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse G, M.
Juge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boucherie de la Place a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou décharge des rappels d'impôt
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Elle porte l'appréciation selon laquelle ce manquement fautif est à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. C.
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
fixer le montant de l'amende, c'est-à-dire les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ses ressources et ses charges.
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
Dans ces conditions et ainsi que l’a estimé le premier juge, le caractère décennal des désordres en cause apparaît établi avec un degré de certitude suffisant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Ce rapport indique notamment : / (…) / e) une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les
2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 juin 2018 du président du conseil départemental
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
DCA_23NT01294_20250318
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