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178 résultats pour « manquement ne présentant pas un degré de gravité suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00766_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

un caractère suffisant de vraisemblance et doivent ainsi être regardés comme établis.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02833_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A soutient qu'un agent ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension si les faits reprochés ne présentent pas le caractère d'une faute disciplinaire grave et ne sont pas suffisamment établis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : – contrairement à ce qu’a retenu le tribunal pour annuler la décision du ministre, les faits survenus le 24 juillet 2022 constituent un manquement grave aux obligations contractuelles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis d'avoir alors une connaissance suffisante de ses conditions personnelles d'exposition aux rayonnements ionisants, susceptible de lui faire prendre conscience de l'étendue et de la gravité du risque

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse G, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boucherie de la Place a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou décharge des rappels d'impôt

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle porte l'appréciation selon laquelle ce manquement fautif est à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. C.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

fixer le montant de l'amende, c'est-à-dire les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ses ressources et ses charges.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ces conditions et ainsi que l’a estimé le premier juge, le caractère décennal des désordres en cause apparaît établi avec un degré de certitude suffisant.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce rapport indique notamment : / (…) / e) une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02558_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 juin 2018 du président du conseil départemental

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01290_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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