comme du prénom et nom du signataire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.

A, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.

B, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.

Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

dans l'acte d'engagement, ledit acte comporte une signature avec son tampon et prévoit que le paiement sera effectué sur son compte bancaire.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 6.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme B C, chef du pôle régional Dublin de la préfecture du Rhône, à qui la préfète du Rhône a délégué sa signature, par un arrêté du 30 janvier 2023

M..., signataire de la décision du 19 août 2024, avait reçu délégation de signature, par décision du 4 septembre 2023, à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur de France en Union des Comores tous actes

égard à l’absence de mention de la qualité de son signataire ; - elle a été prise par un agent dont il n’est pas justifié qu’il aurait reçu une délégation de signature régulière ; - elle est entachée

Elle soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'avis de l'OFII est irrégulier dès lors que les signatures apposées sur cet avis ne permettent pas d'authentifier ses

H soutiennent que le préfet de l'Essonne n'a pas produit la délégation de signature accordée à M. F D, signataire des arrêtés litigieux.

du dossier ne permet de douter que ces signatures ne seraient pas celles de trois médecins dont le nom est mentionné dans l'avis, - pour le surplus, il persiste dans l'ensemble des moyens soulevés

permettant d'identifier le signataire de ces titres, ni aucune signature, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " 7.

ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 6.

A le 5 août 2018, ne comporte pas, en raison d'une mauvaise impression du tampon qui y est apposé, la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

B soutient que la signature de l'arrêté en litige est illisible, cet arrêté mentionne le nom, le prénom, la qualité de son auteur et est revêtu de sa signature permettant ainsi d'en identifier son auteur

En ce qui concerne la légalité des décisions contestées : S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire du 13 février 2020 : 13.