Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01708_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... est entré en France au cours de l’année 2020, qu’il est marié avec une compatriote et qu’il est père de trois enfants mineurs nés en France également de nationalité marocaine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer aux enfants mineurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 8 août 2023, Mme D a déposé une demande d'asile pour sa fille mineure, née le 18 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le service éducatif mineurs non accompagnés a estimé que M. A, au regard de son apparence, de son attitude et du manque d'éléments temporels de son récit, n'était pas mineur en août 2020. 3. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait la situation de sa fille mineure, exposée à des risques en cas de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C, avant que l'ensemble de ces mineurs ne décide de se rétracter.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01954_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est entrée, mineure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01243_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; - le préfet a méconnu les dispositions du 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle entretient des liens affectifs forts avec sa fille mineure
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " G " en " F " pour elle-même et de " C " en " C F " pour ses deux enfants mineurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
G C et Mme D C, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B C, A C et E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02310_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
maitrise pas ce dialecte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un jeune enfant mineur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de son enfant mineure.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'enfant est éligible à la procédure de réunification familiale en sa qualité de collatérale d'une enfant mineure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03105_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des libertés fondamentales dès lors que la requérante n'explique pas pour quel motif elle a soudainement sollicité l'admission au séjour de sa fille au titre du regroupement familial, que le refus n'implique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00920_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 26 mai 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour cet enfant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de nationalité algérienne, entré en France selon ses dires le 1er janvier 2020, s’est vu délivrer le 5 mai 2023 un certificat de résidence d’une durée d’un an en qualité de parent d’enfant français mineur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A, agissant en qualité de représentant de son enfant mineure C A, représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la pathologie génétique dont est atteinte sa fille mineure
Source officiellePage 4 sur 160