D’autre part, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

212-1 du code pénal et loi du 26 septembre 1964) que des textes internationaux, comme le statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale ; - il n'a pas été payé, ce qui est

procédure irrégulière, le préfet ayant violé le secret de l'instruction pénale protégé par l'article 11 du code procédure pénale ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de preuve

et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

que l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise

sur cet avis ne respectent pas les exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - l'avis

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

M. et Mme D reprennent en appel le moyen déjà soulevé en première instance et tiré du caractère insuffisamment motivé des arrêtés contestés au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

en l’absence de nouvelle saisine du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée

En troisième lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

des dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au défendeur de produire l'intégralité du dossier médical ayant servi de base à l'avis

l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.