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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, cette note précise le sens de l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur, explique les partis retenus pour la révision du plan et détaille les différentes modifications apportées au projet après
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort du rapport de présentation modifié que les modifications apportées au projet de PLU tenant au reclassement en zone naturelle ou en zone 2AU de secteurs initialement classés en zone 1AU ou UD
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D, les modifications apportées à l'installation autorisée par arrêté du 6 novembre 2014, qui ne consistent qu'en une mise à jour de ces données, ne peuvent être regardées comme substantielles au sens de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les modifications apportées au projet après enquête publique tenant à la production de nouveaux logements par changement de destination avec un passage d’un coefficient de réalisation de 10 à 20 %, à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
envisagées ; ladite société n'ayant pas formé de recours contre le permis de construire initial, il y a lieu d'apprécier son intérêt à agir au regard des seules modifications apportées au permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle fait valoir que : - les modifications apportées à la circulation générale ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; - l'appelant ne démontre pas que les nuisances résultant des allongements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
moyens de légalité externe tirés du défaut d'information des conseillers communautaires, de l'incomplétude du rapport d'enquête publique, de l'irrégularité de cette enquête et de l'irrégularité des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
attaqué est irrégulier, en ce que la minute du jugement n'a pas été signée par les magistrats qui l'ont rendu ; - ce jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de ce que les modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
juillet 1901 relative au contrat d'association : " () Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dans le délai accordé par le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Montpellier n° 2106312 du 9 novembre 2023 ; - la modification
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, un permis de construire modificatif ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d’autre part, les modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des arbres de la « ceinture végétale » au nord du projet vont fragiliser les fondations des bassins et de la lagune ; le dépôt de feuilles mortes va perturber les bassins de décantation ; - les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
S'agissant des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal à l'issue de l'enquête publique : 16.
Source officiellePage 4 sur 230