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apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les modifications et suspension litigieuses du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz devaient donc faire l’objet

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00075_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu au dernier moyen tiré de ce que la déclaration préalable impliquait une modification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Mme C veuve G était propriétaire, et son fils M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

et hors sol ". 11.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

(PLUi), d'autre part, la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé la modification simplifiée no 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

2010, à savoir l'augmentation de la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, l'implantation du mur de clôture sur rue et la modification des menuiseries, doit être regardé comme un nouveau

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01209_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01241_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00715_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4 que le préfet du Finistère, par son arrêté contesté du 12 novembre 2018, a approuvé une modification de la servitude de passage

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