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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du calendrier d'exécution n'ayant pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'est pas contesté, pour ce qui concerne l'année 2013, que ces modifications ont entraîné une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " () les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis () par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
terrain naturel, la réalisation d'une grille de caniveau et la modification du mur Ouest de la façade.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La modification des suspentes secondaires est liée à la modification de la géométrie de l'ouvrage postérieurement à la signature du marché qui a été à l'origine d'une indemnisation du groupement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
normal et la proportion de ce chiffre d'affaires soumise au taux réduit ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l'issue de cette sus ension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat a arues nécessaires. ». 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
des critères d'attribution n'a pas été opérée de manière transparente et n'a été précédée d'aucun débat préalable ; - cette modification n'est pas motivée et elle ne lui a jamais été notifiée ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Au surplus, il résulte de l’instruction que le taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur les factures établies par la société est le taux normal de 20%.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
portant modification du coefficient affecté au calcul de l’IAT de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B une somme de 263,82 euros, assorties des intérêts au taux légal et leur capitalisation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'un abri pour voiture et d'une piscine, ensemble la décision du 17 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser une somme de 601 061,58 euros avec intérêt au taux
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. () ". Enfin aux termes de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 150 euros par jour de retard.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce taux a été pondéré par application du pourcentage de déficit fonctionnel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une délibération du 7 octobre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé la modification no 1 de ce plan. M.
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