Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en particulier sur l'influence que l'irrégularité retenue est susceptible d'avoir eu sur le sens de la décision en litige et sur la

à leur importance, et compte tenu de ce que ce nouveau dispositif avait eu pour effet de modifier le périmètre des compétences de la commune, le tribunal a suffisamment motivé son jugement.

décision du 13 novembre 2019 annulée par la cour ; - il en résulte que la décision du 25 octobre 2021 méconnaît le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2021 ; - le ministre n'a pas exécuté l'arrêt du 28

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

En ce qui concerne la motivation de la décision d'homologation du 15 septembre 2023 : 56.

contestée méconnait la règle non bis in idem dès lors qu'il a, par la décision du 14 janvier 2021, fait l'objet d'une première " sanction disciplinaire déguisée " ; - la décision contestée est enfin

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111

transfrontalier illicite de déchets " ainsi que la décision du 15 janvier 2019, remise en vigueur du fait de l'annulation des deux autres décisions et, subsidiairement, d'annuler les décisions du 27 février

Il soutient que : - la décision du préfet est insuffisamment motivée ; - en l'absence de fraude de sa part, il n'existe aucun motif justifiant le refus de lui délivrer les titres demandés ; - le

de prolongation ne rendrait pas ces décisions irrégulières dès lors que l'intéressé n'a été privé d'aucune garantie ; - après la reprise de fonctions de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation en droit et en fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

A a adressé à l'administration un recours gracieux au motif qu'elle n'a pas repris l'ensemble de l'expérience acquise avant son entrée dans le corps des maîtres de conférences des ENSA.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement a méconnu le principe de non ultra petita garanti par

pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative.

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de Mme C B, a statué sur son moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté.

A et elle a mis en évidence une atteinte à la tranquillité publique engendrée par le dispositif installé en toiture.

A ne saurait davantage soutenir qu'un dispositif de suivi des chiroptères en altitude aurait dû être imposé.

" Robien recentré " au dispositif " Scellier ".

plus dès lors qu'elle s'analysait comme tendant à l'exécution de l'annulation des décisions contestées ; enfin, le rejet par ordonnance ne pouvait être motivé par la seule prescription quadriennale ;