En outre, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalé le 29 août 2018, pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; la motivation est lacunaire en fait ; la motivation est insuffisante notamment

A, visés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Il ressort notamment des pièces du dossier que M.

A... justifiait d’un motif légitime expliquant qu’il n’ait pas présenté sa demande d’asile dans le délai requis ; les moyens invoqués en première instance par l’intéressé ne sont pas fondés.

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. / Lorsque le motif opposé

la qualité de professionnel de l'automobile, aucun texte ne posant comme condition de l'habilitation que l'activité principale soit une activité de professionnel de l'automobile ; -en retenant le motif

sur la légalité de la décision de retrait d’habilitation en litige ; - en retenant le motif tiré de ce qu’elle n’exerçait pas une activité de vente de véhicules automobiles à titre principal, le préfet

légitime.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

que sa demande d’asile avait été présentée, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.

Toutefois, le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose, en son article 6, que : " Le refus de changement de nom est motivé.

est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime justifiant le dépôt

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi

La décision fait également état de ce que Mme B... n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

B... a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans justifier d’un motif légitime.

B... n’avait pas respecté, sans motif légitime, le délai légal de quatre-vingt-dix jours pour solliciter l’asile.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Le tribunal a considéré que dès lors que ces éléments n’étaient propres à justifier ni le motif de la demande de récusation formée par le requérant, ni la raison sérieuse de mettre en doute son impartialité