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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Le moyen tiré de son défaut de consultation manque donc, en tout état de cause, en fait. 18.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
Pour ce faire, les cinq salariés ayant pris part à cette opération ont d'abord réalisé une synthèse exhaustive des difficultés rapportées par les sept clients concernés de la SAS GEF Industrie, qui a fait
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
étapes des faits motivant sa demande.
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait concernant l'organisme ayant réalisé le contrôle, d'une part
2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne se serait pas prononcés sur ce dernier moyen, ne peut qu'être écarté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03040_20250923
23 septembre 2025
Si la requérante se prévaut de plusieurs rapports d’organisations internationales qui ont souligné le manque de moyens du système de santé albanais et les difficultés d’accès aux soins du fait de l’absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03859_20240919
19 septembre 2024
leurs conséquences sur leur situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroyant un délai de départ volontaire de trente jours sont illégales du fait
DCA_21MA01646_20230313
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de l'erreur de fait concernant l'organisme ayant réalisé le contrôle et sur
4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
En second lieu, si la société Gien soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du
1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du maire de Soignolles-en-Brie (Seine-et-Marne) par laquelle il a refusé de faire droit à leur demande du 20
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
des marchés publics de signalisation routière permanente n° 98077, conclu pour les années 1998 à 2000, n° 2001-20 conclu pour les années 2001 à 2003 et n° 2004-9 conclu pour les années 2004 à 2006, du fait
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
En quatrième lieu, la société requérante invoque pour la première fois en appel le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait.
3ème chambre
DCA_24PA02165_20250402
2 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que ce rejet ne se fonde pas sur la circonstance qu'il n'est fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction
DCA_21MA01647_20230313
Ce moyen doit donc être écarté en tout état de cause. 7.
DCA_24PA01421_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause les moyens qu'il a soulevés en première instance doivent être accueillis. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01296_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01281_20231020
20 octobre 2023
Ce moyen doit donc être écarté 9.
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