D... alias C... doit être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet. M.

Par un jugement n° 2401677 du 13 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

C souffre d'une insuffisance rénale sévère et nécessite trois dialyses par semaine.

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout

Ces conclusions ont été renvoyées à une formation collégiale. Par suite, l'ensemble des moyens dirigés contre cette décision s'avèrent inopérants. 3.

Par un jugement n° 2302734 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient qu'il ne disposerait pas des ressources nécessaires pour bénéficier, dans son pays d'origine, des soins nécessités par son état de santé, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il

La fin de non-recevoir opposée par la commune de La Garde-Adhémar à la requête introduite par M. M... ne peut, dès lors, être accueillie. 4. M.

Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé

tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 23 février 2023 par lesquels le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Le préfet n'a par ailleurs pas omis de statuer après examen de la situation de Mme C. 3.

, mis fin aux mesures de surveillance prises à leur encontre et renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2020 et les 2 et 4 novembre 2020 ainsi qu'après renvoi de l'affaire, le 29 mars 2023 le 28 avril 2023, les 5 et 12 juillet 2023, le 13 septembre 2023

Pour annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines, après avoir estimé que le dépôt par M.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 et au point 11, qui renvoie au point 9 du jugement attaqué. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 25.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 13.