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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
paiement de la somme de 75 353,56 euros bruts pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 ; le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2016 ayant limité cette créance à la somme de 59
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 59 366,86 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de ce que l'administration ne les aurait pas informés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en application de l'article L. 59
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
la sagesse de la Cour quant à la régularité de l'ordonnance attaquée ; - en l'état de l'instruction, la comparabilité avec un OPCVM français est établie ; - outre la restitution de la somme de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales : " () L'administration notifie l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; - le CSE
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
relative à la propriété du chemin d'accès au lieu-dit village de la Jamerie ainsi qu'à la propriété des haies et talus situés entre les parcelles leur appartenant cadastrées section ZC n° 7, 12, 13, 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable en 2020 : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
À l'issue du recours hiérarchique et du dégrèvement prononcé au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le montant de la rectification a été ramené à 59 001 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation " et aux termes de l'article R. 59
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnelles à cette cotisation, ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions pour un montant total de 59
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 59
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur ses comptes bancaires à hauteur de la somme de 59
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
a pour effet d'interdire au contribuable de procéder à sa rectification, n'est pas susceptible de donner lieu à des questions de fait au sens des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Immoxine ces impositions et pénalités, à hauteur de la somme totale de 59
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E et de la SCEA du Bien Camp ; - la décision attaquée était légale au regard des articles A2 et A4 du plan local d'urbanisme et 59 du règlement sanitaire départemental.
Source officiellePage 4 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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