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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas justifiée par le respect des règles d'urbanisme
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
D'une part, pour justifier du non renouvellement du dernier contrat de l'appelante, le garde des sceaux, ministre de la justice, se prévaut du bilan de fin de contrat cité au point 5, aux termes duquel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
doit être apprécié au regard de la seule partie du terrain d'assiette relevant de cette zone et non par rapport à la superficie totale du terrain ; - le projet ne respecte pas les règles de retrait
Juge des référés
ORCA_25VE03802_20260512
12 mai 2026
d’appréciation, dès lors qu’il justifie de circonstances particulières ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
applicable dès lors qu'il ne concerne que les décisions prises postérieurement à l'entrée en vigueur du marché ; - le nombre de défauts constatés, en appliquant le seuil de tolérance de 10%, justifie
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom
ORCA_26NT00618_20260428
28 avril 2026
Il soutient que la décision de la commission est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée
9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00496_20220510
10 mai 2022
La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021 M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le « principe de desserte à respecter » prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation des Montamats n’est pas justifiée par l’intérêt général ; - il est contraire
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant de
2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
une sanction disciplinaire déguisée sans respecter la procédure disciplinaire et a affecté sa décision de détournement de pouvoir ; - elle a méconnu le principe de non cumul des sanctions administratives
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
; le préfet n'a pas pris en compte son entrée régulière en France, ses attaches familiales et sa situation de concubinage ; le préfet n'a pas non plus justifié qu'il aurait déclaré qu'il n'entendait pas
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
D..., représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision contestée ; 2°)
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
B est fondée sur le seul grief tiré du non-respect de la mise à pied disciplinaire, notifiée le 29 octobre 2019, qui est motivée par des faits d'insubordination.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Sur les conclusions de FranceAgriMer aux fins de non-lieu : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
n'atteste du non-respect de la prescription relative à la tenue du livre de police durant la période couverte par l'arrêté ; - le montant de l'astreinte est disproportionné dès lors qu'en mai 2021
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la condition du respect effectif des principes de la République ; le tribunal administratif ne
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