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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01710_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement attaqué est dès lors, comme le relève le préfet de la Haute-Savoie, entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de constater le non-lieu à statuer. Il doit pour ce motif être annulé. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03859_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00533_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00954_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de non-lieu à statuer sur la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04947_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour de céans a annulé le jugement du 29 juin 2022 en tant qu'il avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02229_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1800898 du 25 mai 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par les consorts D.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Loiret conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
enregistrés le 2 décembre 2021 et les 25 janvier, 8 avril, 6 et 28 septembre 2022, la SA Filux, représentée par Me Allard de Waal, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions, de prononcer un non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01895_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Puis par un mémoire enregistré le 15 novembre 2019, il demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a été donné main levée de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02499_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un jugement n° 2400734, 2400735 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n°2400735 tendant à annuler la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 2002399, 2004935 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par un jugement n° 2206047 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et au
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un jugement no 2009438 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté le non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement de 12 014 euros prononcé en cours d’instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En revanche, le jugement attaqué prononce, en son article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 20 novembre 2023, la commune de Cholet conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête, et à ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03088_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par l'article 1er du jugement n° 2103225 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 9 658 euros prononcé en cours d'instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une ordonnance n° 1902865-1905150 du 13 mai 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction
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