CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par lettre du 9 janvier 2020 reçue le 13 janvier suivant, Mme B a demandé à l'établissement de rapporter la décision implicite de refus de renouvellement de son contrat, de lui proposer un nouveau contrat

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

qui doit apporter aux usagers les informations nécessaires à la bonne tenue des dossiers qui lui sont transmis, aurait dû, en vertu de son obligation d'agir de bonne foi, lui demander d'utiliser le nouveau

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00620_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (…) / II.- (…) / Tout nouveau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00941_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

titre de séjour en qualité de salariée, sur le fondement des dispositions de l'article L.313-10 du même code, en produisant des bulletins de paie et en faisant état d'un changement d'employeur et d'un nouveau

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Un nouveau contrat de groupe a été conclu avec la compagnie La Fraternelle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Dans la perspective du transfert de l'activité de ce centre de formation des apprentis au sein du groupement d'établissements (GRETA) de Vaucluse, devenu GRETA-CFA Vaucluse au 1er janvier 2020, un nouveau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00527_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Cependant, s'il se prévaut notamment à nouveau en appel de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre conclu le 9 septembre 2020, produit en première instance, cet élément n'est

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02739_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée en qualité de praticien contractuel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01210_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00994_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

, un nouveau contrat ayant établi à compter du 3 septembre 2019.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00373_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA01500_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), au besoin avec effet différé, le temps pour le centre hospitalier de Manosque de relancer une procédure de publicité et de mise en concurrence et d'attribuer un nouveau

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00747_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

S'il n'a validé ni sa 1ère année de " génie énergétique et environnement " en école d'ingénieur en 2020/2021, ni sa 3ème année de " physique appliquée " à l'université en 2021/2022, il a obtenu un contrat

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03079_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Page 4 sur 354

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

Voir →

7 071 résultats pour « nouveau contrat »

Annonces BODACC3 résultats

7 071 résultats pour « nouveau contrat »