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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
de ce que l'EURL Saveurs des Anges n'a pas été régulièrement informée de la date à laquelle devait se tenir la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
l’article R. 221-14 du même code, notamment l’examen des conditions dans lesquelles M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
En conséquence de ces nouveaux éléments qui l'ont conduite à notifier à la SAS Acte un rehaussement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, et enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé.
6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
C pour l'infirmité " lombalgies ", laquelle doit être accordée aux taux de 30 % à titre provisoire seulement pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2017 puis faire l'objet d'un nouvel examen
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00603_20240325
25 mars 2024
examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le président de l'université n'était pas limité par le nombre de dérogations ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen
5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
nombreux litiges, (…) la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de
6ème Chambre
DCA_25PA01190_20260303
3 mars 2026
devait procéder à un nouvel examen complet de sa situation laquelle impliquait une nouvelle saisine du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d’obtenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
28 juin 2010, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ses autres moyens de première instance devront être examinés
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
C à un nouvel examen médical, comprenant le test de la lanterne de Beyne ou un test équivalent, et de prendre une nouvelle décision sur son aptitude à la conduite de trains, dans un délai d'un mois à compter
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
fait de la consultation irrégulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires ; - à la date de l'arrêté, elle continuait de bénéficier de la mesure de protection prise par le juge aux affaires
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
B A se fondait sur son état de santé et que c'est dans le cadre d'un examen d'office que le préfet a examiné si M.
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
Par une décision du 29 octobre 2019, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande. M.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23NT01793 ; 23NT01950 et 23NT02083 du 20 septembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 4.
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