Coudon dans l’intérêt du service n’a pas fixé la nouvelle affectation de l’intéressé, alors qu’il n’est pas allégué que la date de sa mise en liberté était alors fixée, ne permet pas caractériser une intention

interdiction d’exercer ses fonctions débute à compter de la demande de l’intéressée d’obtenir une nouvelle affectation ; - dans l’hypothèse où la décision du 18 octobre 2022 serait légale, à la date

exécute sa peine () L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau ".

sur les conséquences d'un changement de service et de poste ne comportant pas les mêmes avantages et garanties de carrière que les fonctions qu'il exerçait précédemment et sur la circonstance que sa nouvelle

bonification indiciaire à compter de cette même date du fait de sa nouvelle affectation, en troisième lieu, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions

L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier

été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle

l'absence d'avancement durant la première période de trois ans avant changement de poste caractérise une perte financière de l'ordre de 18 144 euros ; durant cette période, il a dû se former dans sa nouvelle

entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation

que la rémunération à laquelle elle prétendait et s'élevant à la somme nette de 3 200 euros mensuels allait être satisfaite, cette information inexacte ayant conditionné son accord à ce changement d'affectation

Eu égard à cette nouvelle affectation, et à compter de cette même date, le maire de Marignane a, par un premier arrêté du 24 février 2022, fixé le montant mensuel de son IFSE à 700 euros bruts par mois

Par un second ordre de service daté du 17 avril 2019, la date de prise d'effet de cette nouvelle affectation a été reportée au 15 avril 2019.

Par suite, dans l'attente d'une nouvelle affectation et dans un contexte d'une possible demande de mutation dont il avait fait état, M.

bonification indiciaire à compter de cette même date du fait de sa nouvelle affectation, en troisième lieu, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions

Par ailleurs, alors que, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, sa nouvelle affectation au lycée n'affecte pas de manière disproportionnée sa situation personnelle, la requérante ne

nouvelle affectation, alors qu'elle est fondée à soulever l'exception d'illégalité de son changement d'affectation ; - il a dénaturé les faits en estimant qu'elle n'établissait pas qu'à sa reprise de

En l'espèce, il ressort des éléments exposés au point 14 que la nouvelle affectation de l'intéressé ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

Sa nouvelle affectation au lycée Jean Jaurès à Argenteuil lui a été notifiée par courriel du 15 juillet 2022.

M A, adjoint technique territorial de la commune d'Arras exerçant ses fonctions comme agent d'accueil du parc de stationnement municipal a été informé, le 18 juin 2018, de sa nouvelle affectation en qualité