Par un jugement n° 2107826 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2503291 du 12 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet du Finistère en tant qu’il l’oblige à remettre son passeport

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes.

cour : 1°) de suspendre l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l’a obligé

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 ar lequel le réfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage et a fixé le pays de destination, et d’enjoindre au préfet

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a obligée à remettre à l'autorité administrative son passeport en échange

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a obligé à remettre son passeport à la préfecture des Hauts-de-Seine

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit, lui a fait obligation de remettre son passeport, et a prononcé une interdiction

volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an en assortissant ces mesures de l’obligation

B... des armes que le préfet du Calvados lui avait antérieurement fait obligation de remettre à l’autorité administrative par un arrêté du 4 octobre 2021, définitivement annulé par un jugement du tribunal

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche de Mulhouse.

et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

pays de destination et d'obligation de remettre leur passeport et de se présenter au commissariat de police deux fois par semaine. 2°) d'annuler intégralement les arrêtés du préfet du Morbihan des 28

dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a obligé à remettre son passeport ainsi que de se présenter

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter