requérant ne les a pas introduites par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. 2.

En deuxième lieu, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette

contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 8.

Elle soutient que les dispositions du 3.

Et aux termes de l'article R. 414-5 de ce code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () Par dérogation aux dispositions des deuxième et

B... en réparation de son manquement à son obligation de protection, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

L’article L. 612-1 du même code prévoit que : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de l'instruction pénale ou d'une décision du juge pénal sur le fond

français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la

Il n'y a pas d'éléments permettant de connaître les effectifs qui seront mis à disposition pour l'exécution des tâches de colisage ". 17.

écrit distinct et motivé, procède à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au

, ainsi que celles de l'arrêté du 27 décembre 2013, sont également méconnues, le document d'urbanisme imposant en outre lui-même une distance minimale d'éloignement de 100 mètres ; les dispositions de

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision

Par un courrier en date du 27 juin 2022, la préfète de l'Ain a été invitée à régulariser sa requête, dirigée contre deux jugements distincts, en formant une requête distincte pour le second jugement dénommé

Sur le non-lieu à statuer sur l'appel de la préfète du Gard : 3.

la réunion des conditions prévues par les dispositions applicables pour décider une obligation de quitter le territoire français, ne revêt en elle-même aucun caractère décisoire et n'est donc pas susceptible