de quitter le territoire français, " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience. ". 7.

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

A... à compter du 15 septembre 2021 pour non-respect de l’obligation vaccinale est légale dans la mesure où ce dernier a repris son service à compter du 13 septembre 2021 ; à raison du caractère définitif

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base légale. 11.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.

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