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1 582 résultats pour « office public d'aménagement et de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02664_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21596_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Si la zone constructible permet d'implanter en limite de propriété sans être jumelé avec la construction voisine, la construction devra respecter le plan local d'urbanisme (voir schéma ci-dessous) ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - et les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Seyve, représentant M. B.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 28 février 2019, le maire a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'autorisation d'aménager requise pour un établissement recevant du public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte du lexique annexé à ce règlement que la voie publique, quel que soit son statut public ou privé, s'entend comme " l'espace ouvert à la circulation publique " et qu'elle " comprend la partie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02484_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04688_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle accueille les constructions en ordre discontinu et en général en recul par rapport à l'alignement du domaine public.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01365_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie I du PLU-H relatif à la hauteur des constructions : " 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

public de l'habitat Val Touraine Habitat ; 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Forestier pour l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code précise que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire

Source officielle

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