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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces
4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
Si la zone constructible permet d'implanter en limite de propriété sans être jumelé avec la construction voisine, la construction devra respecter le plan local d'urbanisme (voir schéma ci-dessous) ".
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - et les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Seyve, représentant M. B.
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
Le 28 février 2019, le maire a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'autorisation d'aménager requise pour un établissement recevant du public.
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Il résulte du lexique annexé à ce règlement que la voie publique, quel que soit son statut public ou privé, s'entend comme " l'espace ouvert à la circulation publique " et qu'elle " comprend la partie
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
Elle accueille les constructions en ordre discontinu et en général en recul par rapport à l'alignement du domaine public.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie I du PLU-H relatif à la hauteur des constructions : " 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
public de l'habitat Val Touraine Habitat ; 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Forestier pour l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code précise que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
DCA_20TL00505_20221229
sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire
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