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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Par suite le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 4. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ces conclusions manque en fait et doit être écarté. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci () ".
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
Par suite, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, sur ces deux points, entaché d'une omission à statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Selon les dispositions du I de l'article R. 123-9 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une omission à statuer doit être écarté. 3.
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - la simple mention " rejet au fond " inscrite par le rapporteur public dans l'application " Sagace " ne leur a pas permis de préparer correctement
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
151-3 du code de l’urbanisme, lesquels doivent être interprétés à la lumière de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
DCA_22LY01500_20230223
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
du nom et du prénom du requérant ainsi que de sa date de naissance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
En tout état de cause, une telle omission dans les visas ne peut que rester sans effet sur la légalité du permis de construire.
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
à Mme Obara, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de certains
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir , dès lors qu'elle est lésée de manière suffisamment directe, certaine et spéciale en sa qualité de porteur de projet éolien sur un territoire
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Si l'article 5 de cet arrêté mentionne également un certain nombre de mesures relatives à la réalisation d'un diagnostic archéologique, à la mise en place d'un suivi de l'avifaune, à l'inscription dans
DCA_23LY00074_20240626
Dans ces circonstances, alors même que les conclusions des experts divergent sur certains points, les éléments produits devant la cour permettent d'apprécier avec exactitude les causes des pathologies
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