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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
La SCI Clos du Palais, dont M.
DCA_22DA01152_20240314
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
, seuls cédants et bénéficiaires du produit de la cession des options, à proportion de ses droits dans la succession, laplus-value globale réalisée à cette occasion, sur le fondement des dispositions combinées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
aux formalités auprès du centre de formalités des entreprises n'a pas pu concerner en mars 2010 le pouvoir de manifester l'option à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de sorte que l'absence
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
DCA_21PA02584_20231110
Elle soutient que : - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du Code général des impôts
DCA_21PA01975_20230922
Or, l'examen de la confirmation de la transaction sur option du 2 février 2007 obtenu également dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès des autorités judiciaires et qui constitue le
DCA_21PA02583_20231110
2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
B a acquis et vendu le 6 mars 2015 par l'intermédiaire du compte qu'il détient dans la banque C des options de vente Cac 40 Index et Euro Stoxx 50, lesquelles ont donné lieu sur ce compte à des écritures
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
DCA_21TL21965_20220706
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
A doit être regardé comme ayant effectivement mis en œuvre l'option " chien de protection " dès le 4 juin 2020. 8.
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
prévue par le b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales au bénéfice de l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions ; - en ce qui concerne la méthode
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