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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Si la zone d’implantation du projet se situe en outre à proximité de différents terrils inscrits sur la liste du patrimoine mondial établie par l’Organisation des Nations-Unies pour l’éducation, la science
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02968_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C pour les " réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ". Cette délégation n'est donc pas trop générale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01438_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée le 23 mai 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à part entière la Palestine, cette dernière présente le caractère d'une entité gouvernementale d'un territoire ayant le statut, reconnu également par la France, d'État observateur non membre de l'organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'État, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre " et, d'autre part, " la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'un patrimoine relativement dense puisque la zone d'étude concentre 93 éléments protégés, dont 80 monuments historiques, 12 sites classés et un site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Organisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
dense puisque la zone d’étude concentre cent-quatre-vingt-sept éléments protégés, dont cent-deux monuments historiques, neuf sites classés, deux sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
ressort néanmoins des termes même de l’arrêté que la délégation est circonscrite, puisqu’excluant de son champ à la fois les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
pour signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds au niveau européen depuis 2011, et en méconnaissance du point 2 de la résolution 1540 (2004) du conseil de sécurité de l'Organisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décisions (…) relevant des attributions de l’État dans le département de l’Hérault (…), à l’exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) respectivement les 22 décembre 2017 et, 8 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 mai 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 juillet 2015
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03219_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la présomption d'innocence garantie par les dispositions de l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officiellePage 4 sur 21