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sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son com ortement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le ra ort de M. Barteaux a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00539_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans ces conditions, l’arrêté contesté com orte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00744_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Ozenne, - et les observations de Me Magne our M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de l’inscrire au tableau d’avancement à l’échelon s écial de son grade sont irrecevables dès lors que le tableau d’avancement à cet échelon com orte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le ra ort de Mme Guidi, résidente, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00416_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le ra ort de M. Catroux a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Jayer, ra orteure ublique, - et les observations de Me Gorse, re résentant la Ville de aris

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02360_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L’ex ert a rendu son ra ort le 3 se tembre 2018.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; A rès avoir entendu au cours de l’audience ublique : – le ra ort

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Enfin il ressort de la notice descri tive du rojet que celui-ci com orte désormais dix-huit lots à usage d’habitation et deux lots dotés d’une affectation commerciale ou artisanale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00366_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... soutient que : – le jugement est irrégulier faute our la minute de com orter les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les remiers juges ont commis une

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01347_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Le ra ort de Mme ham a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : Mme E...

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... n’était « as validé » « au regard des a réciations sur le com ortement général et de l’avis formulé ar la sychologue sur le ra ort de ces deux agents avec une arme létale » sans qu’aucune indication

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00839_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le ra ort de M. Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M. Sté hane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra orteur ublic. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02729_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; A rès avoir entendu au cours de l’audience ublique : – le ra ort

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