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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Si le centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » apporte la preuve qu’il a régularisé le paiement des cotisations arriérées au titre des droits à retraite de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dont elle a été privée durant cette période, d’établir les bulletins de paye rectificatifs résultant de la reconstitution de sa carrière et de les transmettre à la CNRACL de même qu’un document retraçant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'astreinte, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le relevé de carrière de Mme B établi en septembre 2024 par l'organisme de sécurité sociale ne fasse pas apparaître, pour la période concernée, le paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de leur courrier électronique du 11 juillet 2018 et de leur courrier du 18 octobre 2019 que les HCL ont procédé au paiement de cotisations auprès de la CNRACL, afin de régulariser l'affiliation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'administration doit lui verser la somme complémentaire de 15 762,15 euros nets à titre de reliquats de salaires pour la période du 10 décembre 2013 au 19 février 2015 ; - l'administration doit procéder au paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, qui ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande de paiement des cotisations sociales avant le 13 mai 2019, est prescrite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déchargé, en droits et pénalités, la société Socaldi du paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
même vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction par la SARL Sweat France, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de sommes versées par elle en paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
même vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction par la SARL Sweat France, en tant que charges des exercices clos en 2013 et en 2014, de sommes versées par elle en paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, la circonstance que l'imputation du CICE sur le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés réclamées par l'administration fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 n'a
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
septembre 2017 par le comptable (DDFIP 78), versées à la CAS Pension, ainsi que, dans ses dernières productions, une pièce émanant de la direction des affaires financières du rectorat, portant sur le paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable public à l'appui de sa demande de sursis de paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des années 2012 à 2014 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme E conteste l'application de la majoration de 10 % pour non-paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, annoncée dans la mise en demeure de payer tenant
Source officiellePage 4 sur 706