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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
de la circulaire du 18 juin 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement, la participation au financement de l'assainissement collectif ne peut se cumuler avec d'autres participations
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, alors que la SAS CHG Participations n'a pas le pouvoir de nommer les organes de gestion des sociétés cessionnaires, cette clause d'autorisation préalable sur des décisions étrangères par nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
de ce dernier et de la délibération du 15 mars 2016 instaurant la participation au financement de l'assainissement collectif sont à cet égard sans incidence ; - même si la participation au financement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 20 juin 2016, reçu le 24 juin 2016, la société a contesté son obligation de payer cette participation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.
DCA_22NC03168_20231221
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
constitue une créance non fiscale.
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
Il n'est pas contesté que la SAS Himmler Participations n'entretenait aucune relation commerciale avec la SCI Saratoga.
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
2018 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 avril 2018 par la régie autonome d'assainissement collectif de la commune de Sanguinet pour un montant de 128 000 euros correspondant à la participation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 août 2024, le 10 avril 2025 et le 12 mai 2025 (non communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
est transférée devient le bénéficiaire du permis de construire et, par suite, redevable de cette participation d'urbanisme à caractère non fiscal. 6.
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
B le versement d'une somme de 53 402,40 euros au titre de cette participation.
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Les parties n'ont pas, depuis lors, présenté de nouvelles conclusions non plus que produit de nouvelles observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - les deux demandes de la société Guignard Promotion étaient tardives dès lors que les participations d'urbanisme en litige ont été mises à sa charge par les permis de construire
Juge des référés
ORCA_23BX00337_20250402
2 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 17 février 2025, la SA Alcatel Lucent participations, représentée par Me Labrousse
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au titre de la participation
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation
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