Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 décembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, par un courrier du 10 septembre 2021, M. E a été convoqué à un entretien le 16 septembre 2021, au cours duquel la décision en litige lui a été remise. M.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

attaquée et l’a à tort déclaré irrecevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été prise par une personne ne bénéficiant plus d’une délégation valable ; - la décision

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par une décision du 12 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un courrier du 14 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.