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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de charges de l'EURL Au comptoir de la caisse. Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Le centre hospitalier de Perpignan, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d’Etat & à la Cour de cassation, a présenté des observations, enregistrées
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
, elle peut se prévaloir de l’enrichissement sans cause ; - elle a versé à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes de 189 041,88 euros, 5 221,68 euros et de 260 411,67 euros ; - la victime,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il
Juge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
Relève donc du pourvoi en cassation le jugement d'un tribunal administratif qui statue sur un titre de perception portant sur une somme inférieure à 10 000 euros, réclamée au titre d'une action indemnitaire
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
En tout état de cause, s'il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
Dès lors, la requête de Mme B doit être regardée comme un pourvoi en cassation et c'est à bon droit que le courrier de notification du jugement attaqué a mentionné, conformément aux dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06293_20220512
12 mai 2022
en cassation qu'elle a formé tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
est affiliée et la cour administrative d’appel, saisie dans le délai légal d’un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le
4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
L'ensemble de la procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de conclusions dans l'instance.
3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
Dans l'hypothèse où les caisses n'y procéderaient pas spontanément en dépit du caractère exécutoire de l'arrêt, il appartient en outre au centre hospitalier, eu égard au pouvoir dont il dispose d'émettre
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - il n'était pas prouvé que le directeur adjoint, en l'absence de délégation de pouvoir produite en première instance, avait capacité à agir pour représenter les intérêts la caisse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire après cassation enregistré le 21 avril 2023, M.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Par un arrêt du 22 novembre 2022, frappé d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. E tendant à l'annulation de ce jugement.
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