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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
A a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence avec usage ou menace d'une arme
2ème chambre
DCA_25PA00050_20250917
17 septembre 2025
l'ordre public, et tenant notamment à des infractions à la législation sur les stupéfiants commis en 2016 et 2019, à des menaces de crime ou délit à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et vol
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire, travail clandestin, destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, aide à entrer et circulation ou séjour irrégulier d'un étranger, violences
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
A... a été condamné, pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité supérieure à huit jours, par un jugement du 29 septembre 2022 du tribunal correctionnel de Poitiers, à une peine d
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Alors scolarisé au lycée des métiers Emile Mathis de Schiltigheim, en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine des métiers de la sécurité, M.
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
La note mentionne également qu'après son arrivée en France au mois d'avril 2018, à l'aide d'un faux passeport bulgare lui ayant permis de prendre un vol depuis Athènes jusqu'à Marseille, il a réalisé,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
avec destruction, à une fourniture d'identité imaginaire, à la dégradation ou la destruction de biens, à des faits de violence commise en réunion, à une conduite sans permis, à des faits de vol en réunion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
d'un délit puni de 10 ans, puis à 3 ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 8 février 2013 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et vol avec violence
5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
C a été condamné, entre mars 2004 et septembre 2018, à neuf reprises, notamment pour des faits, parfois commis en récidive, de contrefaçon ou falsification de chèques, vol, vol aggravé, acquisition, importation
1ère chambre
DCA_24PA05233_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, le requérant est connu défavorablement des services de police pour plusieurs mises en cause personnelles pour des faits d'homicide volontaire, tentative de vol avec arme, vol avec arme à
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
A a été condamné à vingt-cinq reprises depuis 1999 à des peines d'emprisonnement pour une durée cumulée de vingt-quatre années, notamment pour des faits de violences aggravées, extorsion par violence,
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
Surtout, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 décembre 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol
Juge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
incapacitante de catégorie D sans motif légitime, de récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, de refus d'obtempérer et de participation à un groupement formé en vue de la préparation
1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
En outre, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que ce dernier a été condamné, le 6 septembre 2021 au paiement d’une amende de 100 euros pour des faits de vol, le 13 septembre 2021
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02422_20250731
31 juillet 2025
avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 septembre 2016 et de deux condamnations pénales en 2017 et 2020 pour des faits de vol aggravé et d'agression
DCA_21NT03336_20220916
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
et violence.
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