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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
Si aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la justice pénale des mineurs, reprenant les termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
d'appel des enfants lors du temps de cantine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
, soit un enfant âgé de plus de deux mois et deux enfants âgés de plus de quinze mois.
3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
B... se prévaut de sa présence en France depuis l’année 2014 et des liens familiaux qu’il a sur le territoire français en raison de la présence en France de ses sept enfants.
Juge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
A... soutient que les premiers juges ont considéré, à tort, qu’il ne justifiait ni de liens personnels et familiaux ni d’une intégration professionnelle en France et qu’il était célibataire et sans enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
grande instance de Gap du 13 novembre 2017 puis confié au service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nancy le 19 décembre 2017.
7ème chambre
DCA_25PA03159_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
3ème chambre
DCA_22TL22321_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 mars 2021, l'intéressé a été maintenu auprès du service de l'aide sociale à l'enfance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02107_20250220
20 février 2025
M. et Mme C se prévalent de leur présence sur le territoire français depuis plus de neuf ans au jour des décisions contestés, de ce que leurs deux enfants y sont nés en 2016 et en 2021, de ce que l'aîné
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
envie d'entrer de manière régulière dans les apprentissages et de les inviter à formaliser des présentations personnelles de leurs apprentissages sous la forme qu'ils choisiraient (schémas, dessins, listes
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
L'association " Beth Menahem Petite Enfance ", dont l'objet est notamment de créer et de gérer des établissements d'accueils de jeunes enfants, tels que des crèches, est gestionnaire de deux établissements
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide prévue pour les enfants
4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
A se prévaut de la présence en France de ses deux enfants, nés en 2015 et 2021, qu'il a reconnus.
ORCA_24TL01857_20250416
16 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03635_20230112
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
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