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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23NT03653_20241217
DCA_23NT03658_20241217
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
d'une personne privée doit assumer le risque que sa créance ne soit pas remboursée. 12.
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
DCA_23PA00994_20240627
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
DCA_23PA00985_20240627
DCA_23PA00993_20240627
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Divers comptables des finances publiques étant créanciers hypothécaires inscrits, le Trésor public a déclaré ses créances au greffe le 26 novembre 2018.
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
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