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1 962 résultats pour « prétentions déjà soumises au premier juge même irrégulièrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01810_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter le motif pertinemment retenu par les premiers juges au point 2 de leur jugement, par lequel ils ont déjà écarté ce moyen. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01660_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02810_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03612_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale ; - une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00518_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de nationalité macédonienne selon ses déclarations, que son entrée en France est irrégulière, qu’elle est mère de trois enfants, que sa demande d’asile a été rejetée, qu’elle a déjà fait l’objet d’une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00995_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a répondu au point 4 du jugement attaqué au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte en litige

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02142_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00631_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02556_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01526_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit au regard des critères fixés par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02479_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00424_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019, a constaté son retour irrégulier sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01414_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, tel que l’a relevé à bon droit le premier juge, il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que le préfet de Vaucluse n’a pas fondé sa décision de refus de délai de départ volontaire sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00381_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs sans demande en ce sens de l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02678_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 1701777, 1801115 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.

Source officielle

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