La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Toutefois, un étranger dépourvu de domicile stable et qui se trouverait ainsi dans l’impossibilité de produire un des documents visés par l’annexe 10 peut présenter à l’appui de sa demande une attestation

La requête a été régulièrement communiquée à Mme B, qui n'a pas défendu dans la présente instance.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

D'autre part, il ressort également de l'avis de réception postal de ce pli, produit pour la première fois en appel, que le pli a été présenté le 26 avril 2022 à l'adresse de domiciliation de Mme D C E,

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

A... se soustraie à la mesure d’éloignement dès lors qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence de justificatif de domicile.

B présentée au préfet du Val-d'Oise était incomplète.

En troisième lieu aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Il soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec l'enfant mineur de son épouse est disproportionnée.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. ».

B se prévaut principalement de la durée de sa présence en France.

titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

personnel alors même qu'il l'a assigné à son domicile déclaré auprès des services de police et que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet dans sa décision, il ne présente aucune menace à l'ordre public

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces