CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
ou commerciale, autre que la prestation de services / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; () II.
DCA_23VE02857_20250925
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;/ - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services () ".
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
constitue une prestation de service assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 261 D de ce code et précise, en conséquence, les raisons pour lesquelles le service a estimé que
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
L’administration a également constaté que la SA Arman Innovations ne disposait pas de locaux au Luxembourg mais y était seulement domiciliée auprès de prestataires de services de domiciliation, de comptabilité
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Par proposition de rectification du 14 décembre 2015, le service a porté à la connaissance de M.
DCA_22PA00634_20231011
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile étaient hors de proportion avec ceux des établissements fournissant des services analogues ; à supposer même que le tarif proposé soit 15 à 26 % supérieur
DCA_24PA01516_20251218
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
de service qui les liait.
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services.
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B a contacté le service afin de fixer la date et le lieu de la première intervention, soit le 15 mars 2016 et à son domicile ".
Page 4 sur 56