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66 891 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la pathologie lombaire et l'état dépressif d'une part, et un fait précis ou des circonstances particulières de service d'autre part ; - la copie du livret médical, qui est produit en entier, confirme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A la suite du rejet implicite de cette demande, elle a saisi le tribunal administratif de Paris qui a, d’une part, rejeté sa demande déposée au titre de l’année 2011 au motif que le délai de réclamation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 1605470/5-2 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'Eurl Car Park Service.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03733_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par dérogation à l'article 15 et sans préjudice de l'article 27, une partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06646_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02959_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A, ressortissante dominicaine, née le 6 mars 1992, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 25 juin 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le contribuable supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration lorsque, d'une part, la comptabilité comporte de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03286_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2305992 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé cette décision, d’autre part, déchargé la société Air France de l’obligation de payer la somme de 10

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03787_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - le tribunal a rejeté sa demande sur des fondements différents de ceux de l'administration, portant seulement sur le déséquilibre entre les engagements des parties à la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00112_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A n'était pas imputable au service ni par présomption ni par preuve.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01300_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

les biens échangés ou d'ajustement de parité d'échange, ce versement doit néanmoins être regardé comme une mesure d'appréhension de liquidités en report d'imposition que les parties peuvent librement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes

Source officielle

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