Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

Toutefois, auditionnés dès le lendemain par la direction, les deux salariés concernés sont revenus sur leurs déclarations et ont indiqué par écrit qu'ils ne pouvaient préciser l'heure exacte d'arrivée

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

. / Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. () " La communication aux parties du sens des conclusions, prévue

. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. / () ".

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

A soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son dossier individuel, qu'il a consulté le 14 décembre 2018, ne comportait aucun témoignage écrit

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

B a fait preuve de violence physique et verbale à l'encontre de cette dernière.

son concubin, ressortissant français, fondé notamment sur les informations recueillies auprès de la mairie de Saint-Projet où ils résident et de leur voisinage, révèle que l'intéressée n'a pas fait preuve

En outre, Mme B..., qui a adressé des observations écrites au conseil de discipline, était présente à la réunion du 6 janvier 2021, assistée de son avocate, et a pu y présenter des observations orales.

au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ".

B a été victime d'un malaise et d'une perte de connaissance sur son lieu de travail ; la métropole ne rapporte pas la preuve d'une faute personnelle de M.

publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Enfin, en vertu de l'article 8 du même décret, le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".