CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, pour établir le lien de filiation allégué, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
Il y a lieu de l'écarter, par adoption de motifs retenus au point 2 du jugement attaqué. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
B doit être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
En quatrième lieu, si M.
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
En second lieu, à supposer que M.
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris possession au nom de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
d'un débat oral et contradictoire, dans la mesure où l'objet du contrôle a été modifié et où le vérificateur n'a pas pris en compte la position du contribuable ; - l'attitude de l'administration est
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
Enfin, les quelques éléments de possession d'état produits constitués de copies d'écran d'appels par messagerie à compter de 2019, de deux photographies des intéressés qui auraient été prises en 2019 au
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions.
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
La SAS Online International entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
de possession anticipée de terrains.
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03358_20240117
17 janvier 2024
en litige, prises par le préfet de police de Paris, qui ont nécessairement été abrogées et qui n'ont reçu aucune exécution.
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
Mme B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
Juge des référés
ORCA_24LY02755_20260331
31 mars 2026
2°) d’annuler l’ordonnance n° 2404613 du 19 juin 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 3°) de lui indiquer s’il existe dans ses archives un décret de possession
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les éléments susceptibles d'établir le lien de filiation par possession
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de ramener la somme que le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de La Possession à verser à M.
Page 4 sur 494