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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
8ème chambre
DCA_22PA04739_20231002
2 octobre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
Juge des référés
ORCA_25NC02163_20251017
17 octobre 2025
Par un courrier du 17 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour en invoquant sa durée de présence de plus de dix ans et sa vie privée et familiale.
DCA_23BX01997_20231221
21 décembre 2023
B justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le tribunal a estimé que les pièces produites étaient insuffisantes au titre des années 2012 et 2015, en énumérant les documents figurant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03171_20220706
6 juillet 2022
malade et a sollicité un titre de séjour en faisant état de sa vie privée et familiale, de sa présence en France depuis dix ans et de la nationalité française de deux de ses enfants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
F soutient qu'il établissait résider habituellement en France depuis 10 ans, et que les preuves produites concernent également les années 2015 et 2016 contestées par le préfet et le tribunal.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03036_20221229
29 décembre 2022
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01751_20240530
30 mai 2024
17 juin 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans.
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu
ORCA_25VE00364_20260423
23 avril 2026
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
ans ou, à défaut, un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
DCA_24MA01276_20241108
8 novembre 2024
Si la requérante soutient résider de manière continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté en date du 25 janvier 2024, les relevés de compte bancaire qu'elle verse au titre des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01824_20220721
21 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
Dans ces conditions, la résidence habituelle en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée ne peut être regardée comme établie.
1ère chambre
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00677_20220609
9 juin 2022
Au titre de l'année 2016, elle ne verse que deux relevés de livret A datés du 11 janvier et 11 juillet 2016.
DCA_24TL00668_20250703
3 juillet 2025
Pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M.
3ème chambre
DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
S'il se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2008, de son insertion socio-professionnelle au cours des seules années 2019 et 2020 et de l'impossibilité de mener une vie privée normale au Nigéria
DCA_21PA04644_20221212
12 décembre 2022
D, entré en France en 2011 selon ses déclarations, se prévaut d'une durée de séjour en France supérieure à dix ans et de son insertion professionnelle.
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