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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00094_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04739_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02933_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02163_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un courrier du 17 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour en invoquant sa durée de présence de plus de dix ans et sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01997_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le tribunal a estimé que les pièces produites étaient insuffisantes au titre des années 2012 et 2015, en énumérant les documents figurant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03171_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

malade et a sollicité un titre de séjour en faisant état de sa vie privée et familiale, de sa présence en France depuis dix ans et de la nationalité française de deux de ses enfants.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

F soutient qu'il établissait résider habituellement en France depuis 10 ans, et que les preuves produites concernent également les années 2015 et 2016 contestées par le préfet et le tribunal.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03036_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01751_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

17 juin 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02223_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

ans. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00364_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01579_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ans ou, à défaut, un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Si la requérante soutient résider de manière continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté en date du 25 janvier 2024, les relevés de compte bancaire qu'elle verse au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01824_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02618_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans ces conditions, la résidence habituelle en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée ne peut être regardée comme établie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01532_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00677_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Au titre de l'année 2016, elle ne verse que deux relevés de livret A datés du 11 janvier et 11 juillet 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00668_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01728_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

S'il se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2008, de son insertion socio-professionnelle au cours des seules années 2019 et 2020 et de l'impossibilité de mener une vie privée normale au Nigéria

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04644_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D, entré en France en 2011 selon ses déclarations, se prévaut d'une durée de séjour en France supérieure à dix ans et de son insertion professionnelle.

Source officielle

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