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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
5ème chambre
DCA_25NT00780_20260407
7 avril 2026
. (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…) ». 5.
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
DCA_22LY01443_20240404
DCA_22LY00930_20240404
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
DCA_22LY00987_20240404
DCA_22LY01434_20240404
DCA_22LY01441_20240404
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
de la profession de pêcheur professionnel. 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
G, qui avait fait l'objet d'un refus d'user du titre professionnel de chiropracteur par une décision du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France du 16 janvier 2013, au motif que sa demande présentée
4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées (…) / h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
d'assistante dentaire ne saurait s'apparenter à un exercice autonome de la profession ; l'exercice de la profession au Venezuela lors de stages et au sein de la " zone dental " a été relativement limité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Selon cette instruction, le praticien titulaire " exerce, d'une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a invité à compléter son dossier constitué à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
Après qu'il a demandé son changement de statut, il un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur-profession libérale " lui a été délivré sur le fondement de l'article 7 a) de l'accord
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
DCA_24TL01659_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article 59 de cette même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations
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