Saisi d'une demande tendant à la prolongation du placement en rétention de l'intéressé intervenu le 14 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Perpignan a, par

Par arrêté du 4 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a aussi ordonné le placement en rétention de M. B.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 octobre 2013.

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne

du code de l'urbanisme ; il justifie d'un intérêt à agir au regard de ces mêmes dispositions ; - la décision contestée est entachée d'incompétence en ce qui concerne la création d'un bassin de rétention

Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Le juge du contrat peut prononcer la réception en cas de refus de la personne responsable du marché d'y procéder. 5.

Par des arrêtés du 2 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, a prolongé pour deux ans l'interdiction de retour sur le territoire et, d'autre part, a prononcé le placement en rétention

Interpellé le 31 mai 2022 à Bayonne, il a été placé le 1er juin 2022 en rétention administrative, mesure qui a été prolongée le 3 juin 2022.

de réception, mise en œuvre de l'article L. 122 avec accusé de réception, rapport de comportement, Avis JAP- US-DIP+ réponse ".

Par courriel du 29 juin 2020, la société Presse Média Santé a sollicité la prolongation de la durée de ce marché.

Moraine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Leudon-en-Brie

l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il produit à cet effet la requête aux fins de reprise en charge et l'accusé réception

Par un nouvel arrêté du 16 janvier 2023, le président du CCAS a prolongé la suspension de fonctions dans l’attente de l’avis du conseil de discipline saisi le 13 décembre 2022. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois.

Les alvéoles A5 et A6 ont été réceptionnées sans réserve, respectivement, les 8 octobre 2010 et 5 novembre 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Therm France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

A G E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise