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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé, sous le n° 2111694, au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Provins a prolongé sa suspension à titre conservatoire à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal de rejeter les demandes présentées par Mme C et par la CPAM de Maine-et-Loire devant
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour : I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
Procédure devant la cour B une requête enregistrée le 10 avril 2021, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mars 2021 ; 2°) de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Sur l'étendue du litige pendant devant la cour : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
sur une partie de leur demande. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M.
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS CLM Industrie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement des crédits d'impôt recherche constitués
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 2004377 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M.
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
L'exception de chose jugée concerne le fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir qui rendrait irrecevable l'appel formé contre un jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2100457 du 26 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
Elle relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur l'autorité de chose jugée : 4.
1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
Elle fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable en application de l'autorité de la chose jugé du jugement du TA de Toulon du 2 mai qui s'est prononcé de manière définitive
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 25 mars 2022, la SARL La Royale plage, représentée par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
représentant de l'Etat dans le département demande des compléments et correctifs au demandeur dans un délai qu'il fixe ".
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
D E et Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
Par un jugement nos 1503364, 1602893, 1604818, 1607507 et 1702332 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint ces cinq demandes, a prononcé leur rejet.
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