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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
administrative, la suspension de la décision du 11 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public social de Lorquin la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00229_20240507
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
B, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision du 14 mai 2020, de
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
2ème chambre
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
le code de justice administrative.
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de préemption prise par l'établissement ; - la décision de préemption est suffisamment motivée
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
limites exactes du domaine public maritime ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux ne relève pas du domaine public communal ; - il n'est ni propriétaire, ni gardien de cet escalier ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
générale des services de la commune pour signer la décision litigieuse, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, par un premier motif qui suffisait, à lui seul, à justifier l'annulation de la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
de la justice.
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
Par une décision du 7 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
relations entre le public et les administrations ; - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision du 7 décembre 2022 est insuffisamment motivée ; - les formalités de publication de sa demande ont été valablement effectuées ; - la décision litigieuse méconnaît
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
au réseau public d'assainissement et à ce que la commune de Nouméa soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00833_20240112
12 janvier 2024
- la préfète n'a pas examiné s'il justifiait de circonstances humanitaires ; - il justifie de circonstances humanitaires et la décision n'est pas proportionnée.
5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le président de l'établissement public du musée quai Branly-Jacques Chirac a prononcé son licenciement
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
de fermeture au public à compter de mars 2018.
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