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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
À compter du 1er septembre 2020, son contrat de travail à durée indéterminée a été transféré à la société ABC Échafaudages qui l'a employé au titre de la même qualification professionnelle.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
Par ailleurs, et contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort pas des motifs énoncés aux points 6 et 8 du jugement contesté que les arrêts de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 auraient été
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
Pour annuler l'article 4 du contrat fixant la rémunération de M.
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
Ainsi, l'inégalité de traitement constatée n'est pas justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
relève de la seule compétence de la SGCB ; - la société SGCB ne peut pas être qualifiée d'agent indépendant de la société SOGECAP ; son activité exercée au titre des contrats d'assurance est directement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Pour qualifier la cession du fonds de commerce à la SARL LDA, sa filiale, avec laquelle elle avait conclu un contrat de location-gérance, d’acte anormal de gestion le service vérificateur a estimé qu’il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
mars 2022 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un contrat à durée
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les contrats conclus par la société GREFAM avec ses locataires devaient être qualifiés de contrats de louage de services et non
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / () ".
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
A cet égard, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Après s’être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier si le
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
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