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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
d'alignement, de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux " voie privée " et " sens interdit sauf riverains ", de reconnaître la qualification
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
C objective ce jour une psychose paranoïaque consécutive au traumatisme vécu en 1958 " alors que, ainsi que dit précédemment, l'expertise du 13 décembre 2016 reposait sur des éléments de faits erronés,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - l'Etat a commis une faute en raison de l'information erronée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
le ruissellement urbain devant être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de prévention des inondations et pour la durabilité du développement urbain ; - le calcul des débits de crue est erroné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
; - la décision contestée est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation dès lors que l'accident dont il a été victime le 25 juin 2018, dans l'exercice de
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
B soutient que l'appréciation de la chambre régionale des comptes de PACA sur cette opération serait erronée.
2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
La société Cofinex soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la motivation du jugement attaquée est erronée ; - le tribunal a statué infra petita ; il n'a pas répondu à sa demande tendant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
dès lors qu'elle a toujours vécu avec ses deux enfants de nationalité française et que la préfète s'est fondée des éléments de fait erronés (les services de police se sont présentés au domicile d'une
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait et le tribunal a également fait une interprétation inexacte du droit applicable et une interprétation manifestement erronée des documents
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige ; - l'arrêté du 16 janvier 2020, au vu de sa motivation erronée, n'énonce pas les considérations de droit et de
Juge des référés
ORCA_24DA02088_20250319
19 mars 2025
A a travaillé ensuite, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification particulière dans la logistique puis, sans lien avec la formation initiale, dans
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en l'absence de cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement bordant leurs parcelles, le " ruisseau du village " ne pouvant recevoir cette qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les documents présentés par le demandeur pour justifier de son état civil étaient authentiques ; - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée
ORCA_24TL01552_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a apprécié de manière erronée les faits ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02044_20220722
22 juillet 2022
construire attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux est entaché d'erreurs de fait et d'erreur de qualification
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
la procédure d'imposition est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la procédure poursuivie à l'encontre de la SAS Impact LD représentée par une personne sans mandat ; - la qualification
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