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désintéressée ; - la location de locaux commerciaux et de places de parking est par nature une activité civile et la circonstance que les biens soient donnés à bail à des commerçants ne permet pas de qualifier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

l'estran sur le secteur de la Normandelière en zone Nmp est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme ; les moyens concernant le faisceau d'indices conduisant à qualifier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Il a sollicité le renouvellement de sa qualification d'EESPIG pour la période 2019-2023.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

de ses rapports ; le tribunal judiciaire et sa clientèle lui confient des missions pour d'autres corps d'état alors qu'il n'a pas de diplômes pour ces sujets ; les jurés de l'examen en vue de la qualification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03374_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

B sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en sociologie. Par un jugement du 23 décembre 2023, dont M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Elle soutient que : - la substitution au motif tiré du défaut d'exercice pendant trois ans en Espagne du motif fondé sur l'absence d'équivalence des qualifications professionnelles opérée par le tribunal

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En ce qui concerne l'erreur de droit quant à la qualification juridique du moulin : 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Ces travaux doivent dès lors être qualifiés de travaux d'agrandissement. En ce qui concerne l'appartement n° 15 : 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L’article 50 de ce statut prévoit : « (…) Le grade indiciaire constitue l'indice de qualification ; les majorations acquises y compris après application des dispositions ci-dessus constituent l'indice

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Elle a par ailleurs obtenu en France, entre 2012 et 2015, plusieurs qualifications en dermatologie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à son argument tiré de l'impossibilité de qualifier une même somme à la fois de prêt et de distribution occulte ; - la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

au Royaume-Uni et les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00763_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

A a été rejeté, au motif que ce dernier n'avait pas obtenu la qualification de " chef de bord d'hélicoptère ". Le 17 septembre 2017, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionne aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse des

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01394_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Source officielle

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